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CONTES D'AUVERGNE
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Annoncée en 2006 par Philippe Bas qui était alors ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées et aux personnes handicapées la loi de réforme de la protection de l’enfance fut promulguée le 5 mars 2007. La loi 2007.293 du 5 mars 2007 a...
Mineur en danger et conditions d’interventions du juge au titre de l’assistance éducative L’assistance éducative a pour but de pallier les carences éducatives liées à l’autorité parentale Articles 375 et 375.1 du code civil : Article 375 : << Si la santé,...
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